Une personne qui a été condamnée pour criminalité grave ne peut pas être présumée réadaptée. Le temps écoulé depuis l’accomplissement de la peine ne suffit pas à emporter la réadaptation présumée.

Ainsi, une personne ayant commis des actes de criminalité grave ou toute autre personne ne pouvant être présumée réadaptée peut néanmoins être éligible à une demande de réadaptation individuelle.

Afin de pouvoir faire une demande de réadaptation individuelle, la personne doit :

  • Attendre cinq ans après l’accomplissement de sa peine ; et
  • Démontrer qu’elle s’est réhabilitée et, n’est pas susceptible de participer à d’autres activités criminelles. Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que l’individu a :
    • une vie stable;
    • des liens au sein d’une communauté ;
    • des qualités sociales et professionnelles ;
    • que l’infraction criminelle est un cas isolé.

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Inadmissibilité