Un ressortissant étranger peut être considéré comme inadmissible pour immigrer au Canada à cause d’activités criminelles.

Pour les infractions commises au Canada:

  • si la personne a été condamnée pour une infraction punissable d'une peine de moins de dix ans ;
  • si la personne a été condamnée au Canada de deux ou plus infractions sommaires.

Pour les infractions commises à l'extérieur du Canada :

  • si la personne a été condamnée pour un acte qui, s’il avait été commis au Canada, pourrait entraîner une peine de moins de dix ans; ou
  • si la personne a été condamnée à l'extérieur du Canada pour deux ou plusieurs actes qui, commise au Canada, seraient considérées comme des infractions sommaires; ou
  • si la personne a été condamnée à l'extérieur du Canada pour un acte qui, s’il avait été commis au Canada, serait considéré comme infraction mixte punissable d'une peine de moins de dix ans.

Pour les infractions commises à l’extérieur du Canada:

  • Si la personne a commis une infraction et que si elle avait commise au Canada, serait punissable d’une peine de moins de dix ans.

Contactez-nous si vous avez des questions afin d’outrepasser votre inadmissibilité au Canada.

Inadmissibilité