Le Programme de visa pour démarrage d'entreprise accorde la résidence permanente aux entrepreneurs immigrant au Canada, tout en les aidant à s’y établir.

Les candidats retenus, en lien avec les organisations du secteur privé au Canada peuvent recevoir un financement, des conseils experts dans la création et l'exploitation d’une entreprise au Canada. Le but de ce programme est de recruter des entrepreneurs étrangers innovants qui créeront de nouveaux emplois au Canada et stimuleront ainsi la croissance économique.

Les critères d’éligibilité

Afin d’être éligibles, les candidats pour le visa pour démarrage d’entreprise doivent satisfaire les critères suivants :

  • Avoir reçu une lettre de soutien d'une organisation désignée par le gouvernement;
  • Démontrer un niveau suffisant en français ou en anglais (niveau de compétence linguistique canadien 5 dans chaque catégorie);
  • Avoir des fonds suffisants pour s'installer au Canada;
  • Avoir l'intention de s'installer dans une province autre que la province du Québec; et
  • Passer avec succès les examens médicaux et de sécurité prévus par le gouvernement du Canada.

Veuillez noter qu'un maximum de 5 personnes peuvent fonder leur demande de visa sur un seul et même projet d'entreprise.

Détails relatifs à l’investissement

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a désigné un certain nombre de fonds de capital-risque et de groupes d'investisseurs providentiels pour participer au Programme de visa pour démarrage d'entreprise.

Les candidats dont la demande est acceptée devront s'assurer d'obtenir un investissement minimum dans leur nouvelle entreprise au Canada. Pour le cas où l'investissement émane d'un fond de capital-risque, il doit alors s'élever à 200,000$ CAN minimum. S'il émane d'un groupe d'investisseurs providentiels, il doit s'élever à 75,000$ CAN minimum. Les candidats n'ont pas l'obligation de procéder à l'investissement eux-mêmes et conserveront leur résidence permanente même si leur projet d'entreprise échoue.

Formulaire d’engagement

Afin de prouver que le candidat a obtenu le soutien d'un fond de capital-risque ou d’un groupe d'investisseurs providentiels, le groupe d'investissement doit envoyer directement à CIC un Certificat d'engagement rempli. Ce document comprend des informations concernant l'entente entre le candidat et le groupe d'investissement en question. Il résume les détails importants de l'engagement conclu entre le groupe d'investissement et le candidat.

De plus, le candidat reçoit une lettre de soutien du groupe d'investissement qu’il soumettra au soutien de sa demande de résidence permanente. Si le même projet d'entreprise concerne deux candidats ou plus, l'engagement du groupe d'investissement peut être conditionné par l'obtention par une ou plusieurs « personnes essentielles » de la résidence permanente. Une personne essentielle est quelqu'un qui a été spécifiquement identifiée comme essentielle à la réussite du projet d'entreprise par le groupe d'investissement. Si, pour quelques raisons que ce soit, la demande d'une personne essentielle est rejetée, les demandes de toutes les autres personnes incluses dans le même Certificat d'Engagement seront également refusées.

Processus d’examen par les pairs

Afin de protéger ce programme pilote contre la fraude, un processus d'examen par les pairs a été mis en place. Son but est de s’assurer que les ententes réalisées entre les groupes d'investissement et l'entrepreneur étrangers sont légitimes. Un agent d'immigration peut demander qu'un engagement soit examiné de manière indépendante par un comité. Ces comités ont été établis par une association d'industrie représentant le type de groupe d'investissement qui a pris l'engagement. Par exemple, dans le cas d'un investisseur providentiel, l'organisation nationale des investisseurs providentiels (National Angel Capital Organization) serait appelée à nommer un comité pour examiner l’entente.

Par ailleurs, le groupe qui effectue l'investissement est un fond de capital-risque, l'Association canadienne de capital de risque et d'investissement (Canada's Venture Capital and Provate Equity Association) serait alors compétente. Un examen peut être alors demandé, à l’initiative d’un agent d'immigration s’il a des doutes mais peut l’être également de façon aléatoire. L'évaluation du comité ne s'impose pas à l'agent d'immigration. Elle a pour seule fonction de confirmer que le groupe d'investissement a procédé aux vérifications et enquêtes nécessaires conformément aux standards d'industrie. Elle n'a pas pour objet de se prononcer sur la sagesse ou faisabilité de l'offre en question.

Puisqu'il s'agit d'un programme pilote, un maximum 2,750 demandes seront traitées par année. De plus, le programme est d'une durée limitée de 5 ans. Si les résultats sont positifs, le gouvernement canadien pourrait décider, même avant l’issue des 5 ans, d'en faire un programme permanent.

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