Inadmissibilité – Criminalité

Un étranger peut être interdit de territoire pour motif de criminalité

A l'Intérieur du Canada, si:

Il a été déclaré coupable pour une infraction punissable par une peine maximale d’emprisonnement de moins de 10 ans; ou
Il a été déclaré coupable pour au moins deux infractions punissables par procédure sommaire commises au Canada

A l’extérieur du Canada, si :

Il a été déclaré coupable pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou moins; ou
Il a été déclaré coupable pour deux infractions ou plus qui, si elles avaient été commises au Canada, auraient été équivalentes à des infractions punissables par procédure sommaire; ou
Il a été déclaré coupable pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait équivalente à une infraction hybride punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou moins;

Pour une infraction commise à l’extérieur du Canada :

Qui, commise au Canada, serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou moins.