Le Programme pilote de capital de risque pour les immigrants investisseurs (CRII) accepte des demandes d’investisseurs étrangers qui possèdent les compétences nécessaires pour contribuer à l’économie canadienne et s’établir avec succès au sein de la société canadienne.

La période d’acceptation des demandes pour le Programme pilote de capital de risque pour les immigrants investisseurs (CRII) est fermée. Le ministère n’accepte plus de demandes en ce moment.

Les critères minimums

Afin d’être éligible au CRII, les candidats doivent : 

  • disposer d'un avoir net d'au moins 10 millions de dollars canadiens ;
  • être prêt et apte à faire un investissement à risque (non garanti) de 2 millions de dollars canadiens ;
  • Prouver votre maîtrise du français ou de l'anglais dans les quatre compétences linguistiques (CLB 5) en Anglais ou en français en soumettant les résultats d’un test de langue passé dans les 2 dernières années auprès d’une agence reconnue :
    • Anglais:
      • International English Language Test System (IELTS)
      • Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP) – disponible au Canada seulement
    • Français:
      • Test d'Évaluation de Français (TEF) ;
  • un grade, un diplôme ou un certificat obtenu à l'issue d'au moins une année d'études postsecondaires au Canada ; ou
  • un diplôme équivalent obtenu à l'étranger, avec un rapport original d'évaluation des diplômes étrangers (rapport d'EDE) produit par un organisme désigné par CIC.
    • Si le candidat possède un avoir net supérieur à $50 million dollars canadien ou plus, il est dispense du critère lié à la scolarité.
Critères

Destination prévue

N’importe où au Canada, sauf au Québec

Avoir et minimum

$10 million de dollars canadiens, légalement obtenus

Investissement

$2 million de dollars canadiens pendant 15 ans

Divers

Examens médicaux et vérifications des antécédents criminels

 

Avoir net personnel

Le candidat doit avoir un avoir net personnel minimum de 10 millions de dollars canadiens obtenu licitement grâce à des activités d'affaires ou d'investissement légales dans le secteur privé.  Les activités commerciales ou d'investissement pourraient inclure la propriété ou la gestion d’entités commerciales ou activités du secteur privé tels que les placements en actions. Les fonds acquis par héritage ou de la valeur de la propriété principale du demandeur ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avoir net personnel.

Les candidats qui se qualifient pour être considéré pour la deuxième étape du CRII sont invités à obtenir à leurs frais un rapport de diligence raisonnable confirmant la source des fonds, et l’avoir net personnel. Les fournisseurs de services pouvant établir un tel rapport sont:

  • BDO USA, s.r.l/S.E.N.C.R.L
  • Cabinet Raymond Chabot Grant Thornton Inc.
  • Ernst & Young
  • Juricomptabilité Deloitte Inc.
  • KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L
  • PricewaterhouseCoopers (PwC) s.r.l./S.E.N.C.R.L. 

Investissement non-garanti

Les candidats qui sont approuvés dans le cadre du programme CRII sont tenus de faire un investissement dans un Fonds de capital de risque d’un montant 2 millions de dollars canadiens, qui seront engagés pendant environ 15 ans.

Ceci est un investissement à risque, par conséquent, il existe une possibilité que les candidats perdent une partie ou la totalité de leur investissement. Comme pour tout investissement de capital à risque, cependant, les candidats ont également la possibilité de recevoir le produit de leur investissement, soit pendant soit à la fin de la période de placement. Ce produit est tributaire de la performance du Fonds CRII.

Quand ne pas faire une demande

Les candidats ne devraient pas faire de demande en vertu du CRII s’ils sont inadmissibles au Canada pour quelque raison que ce soit. Ces candidats seront refusés.

Par ailleurs, les candidats qui souhaitent s’établir au Québec ne devraient pas non plus faire de demande en vertu de ce programme, car ce programme ne s’applique pas dans cette province.