Un juge de la Cour Fédérale canadienne à décidé que le Canada devra réévaluer son entente réciproque avec les États-Unis sur la protection des réfugiés, déclarant que les États-Unis enfreignent les conventions internationales relatives au statut des réfugiés. Maître David Cohen explique les conséquences que cela pourrait avoir pour l’immigration au Canada.
En vigueur depuis 2004, l’Entente sur les tiers pays sûrs requiert, sauf exception, que les demandeurs d’asile présentent leur demande dans le premier pays où ils arrivent (États-Unis ou Canada). Par la suite, il leur est interdit de faire une demande d’asile dans l’autre pays. L’Entente présuppose que les demandeurs d’asile auront accès aux mêmes protections, en tant que réfugiés, dans les deux pays.
L’Entente sur les tiers pays sûrs a permis au Canada de renvoyer aux États-Unis de nombreuses personnes revendiquant le statut de réfugié, réduisant ainsi de façon considérable le nombre de demandes d’asile au Canada. « Le problème, explique l’avocat canadien en droit de l’immigration, David Cohen, est que parmi les demandeurs d’asile qui sont renvoyés aux États-Unis, plusieurs sont détenus ou déportés alors qu’ils ne l’auraient pas été au Canada. Le traitement des demandeurs d’asile est assez différent dans les deux pays car il repose sur des définitions divergentes d’une ‘crainte légitime de persécution’. » M. le juge Michael Phelan, le juge de la Cour Fédéral qui est impliqué dans le dossier, a déclaré que les politiques et les pratiques actuelles aux États-Unis ne répondent pas aux conditions qui permettraient au Canada de respecter l’Entente sur les tiers pays sûrs puisqu’elles ne conviennent ni aux exigences de la Convention relative au statut des réfugiés ni à celles de la Convention des Nations Unies contre la torture. En conséquence, il a décrété que l’Entente sur les tiers pays sûrs contrevenait à la Chartre canadienne des droits et libertés.
Selon le Conseil canadien pour les réfugiés, l’organisme qui a contesté la légalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs, les États-Unis ne représentent pas un pays sûr pour les demandeurs d’asile. L’Entente sur les tiers pays sûrs reste toutefois en vigueur puisque la Cour Fédérale a accordé aux deux parties jusqu’au 14 janvier 2008 pour effectuer une soumission d’appel et y répondre. « Si l’Entente sur les tiers pays sûrs est abolie, le Canada pourra s’attendre à constater une hausse considérable dans le nombre de demandes d’asile provenant des États-Unis, » affirme Cohen.
Commentaires émis par David Cohen, avocat canadien en droit de l’immigration.
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