Les personnes par ailleurs admissibles pour immigrer au Canada peuvent voir leur demande refusée si elles, ou l’une de leurs personnes dépendantes, sont considérées comme non-admissibles pour raisons d’ordre médical.
Une personne peut faire l’objet d’une non-admissibilité pour raisons d’ordre médical à cause de problèmes de santé qui pourraient menacer la santé publique ou la sécurité des Canadiens ou encore à cause d’un état qui serait considéré comme trop lourd à assumer pour les services sanitaires ou sociaux. L’élément de fardeau excessif n’est plus valide dans les cas de parrainages d’époux(épouse)/conjoint(e) ou enfant.La politique canadienne concernant les immigrants potentiels souffrant de handicaps physiques ou mentaux est en train d’évoluer.
La Cour suprême du Canada s’est récemment penchée sur la question du « fardeau excessif », déclarant que les autorités de l’immigration avaient tort de considérer le/la dépendant(e) non-admissible pour raisons médicales sans avoir préalablement pris en considération les ressources dont dispose la famille pour contribuer aux coûts médicaux et sociaux impliqués.
Si vous craignez que vous ou l’un de vos dépendants ayez un problème médical susceptible d’influer négativement sur vos projets d’immigration au Canada, vous pouvez consulter notre cabinet pour obtenir une évaluation détaillée des facteurs de risques associés à votre cas particulier.
Selon les actions que votre situation personnelle justifie, voici ce que nous pouvons faire :
- Avis juridique écrit – Notre lettre, et les documents joints, exposeront les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas être considéré(e) comme non-admissible au Canada pour motifs d’ordre médical. Cette lettre comprendra un plan d’action qui abordera la question du coût et de la disponibilité des services médicaux/sociaux au Canada dans le but de démontrer que le problème médical en question ne constituera pas un fardeau excessif pour les ressources canadiennes ;
- Appel – Dans certains cas, on peut faire appel des décisions de refus pour raisons d’ordre médical auprès de la Cour fédérale du Canada si elles sont non conformes aux faits ou à la loi.
Dans certains cas, une personne qui ne répondrait pas aux exigences sanitaires canadiennes peut se voir accorder un permis de résident temporaire (PRT) pour pouvoir entrer au Canada.
Contactez-nous pour savoir comment nous pouvons vous assister si vous avez des problèmes d’immigration
