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Non-admissibilité au territoire en raison d'activités criminelles antérieures

Les personnes qui, selon tous les autres critères, correspondent aux exigences pour devenir résidents permanents, travailleurs temporaires, étudiants internationaux ou visiteurs pourraient néanmoins se voir refuser l'entrée sur le territoire si un agent d'immigration canadien détermine que le requérant principal ou une des personnes dépendantes est non-admissible pour cause d'activités criminelles antérieures.

Si une décision de non-admissibilité au Canada a été rendue vous concernant ou si vous pensez que vous pourriez être non-admissible, il est important pour vous de connaître vos options. Contactez le cabinet Campbell Cohen dès aujourd'hui pour une consultation gratuite.

Selon la nature de l'incident, une infraction qui pourrait paraître mineure, telle qu'une violation du code de la route pourrait vous rendre non-admissible au Canada. Il est important pour vous de savoir si votre passé vous empêchera d'entrer au Canada et surtout quelles sont les étapes nécessaires avant et après le dépôt d'une demande d'immigration ou de visa afin d'être quand même autorisé à entrer sur le territoire.

Parmi les infractions qui pourraient vous rendre non-admissibles au Canada, vous trouverez notamment la conduite avec facultés affaiblies (que cela soit causé par de la drogue ou de l'alcool), vol, vol à l'étalage, vol aggravé, voies de faits, ébriété et troubles de l'ordre public, obstruction à la justice, possession de marijuana, cocaïne ou tout autre substance interdite ainsi que les mises en gardes policières (en Angleterre seulement).

La conduite en état d'ébriété et la conduite avec facultés affaiblies sont deux infractions relativement courantes, mais les demandeurs de permis peuvent ne pas réaliser qu'elles peuvent conduire au refus de leur demande ou à l'impossibilité pour eux d'entrer sur le territoire.

Heureusement, vous pourriez néanmoins entrer sur le territoire, soit par une réadaptation présumée ou individuelle, soit par l'obtention d'un Permis de séjour temporaire.

Si cela est nécessaire dans votre situation particulière, nos services incluent :

Une demande de Réadaptation – dans le cas où plus de 5 ans se sont écoulées depuis que vous avez purgé la peine consécutive à l'infraction concernée et que vous n'avez pas été condamné depuis, nous pouvons vous représenter pour faire une demande d'ordre de réadaptation auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC);

Une demande de permis de séjour temporaire (PST) – Dans le cas où la peine a été purgée depuis moins de 5 ans, nous pouvons vous représenter pour faire une demande de Permis de Séjour Temporaire auprès de CIC.

Rédaction d'un avis juridique:

Condamnations non préjudiciables : Certaines condamnations ne sont pas préjudiciables aux procédures d'immigration au Canada. Néanmoins, les condamnations varient d'un état à l'autre. Nous pouvons déterminer si, au sens du droit de l'immigration au Canada, il s'agit bien de condamnations préjudiciables.

Par exemples, ne sont pas préjudiciables les plaidoyers de culpabilité (appelés plaider-coupables en France), les absolutions sous condition, les peines avec sursis, les non-lieux et abandons des poursuites.

Réadaptation présumée : Si vous avez été condamné pour une seule infraction et que l'acte concerné, selon la loi canadienne, est punissable d'une peine de prison inférieure à 10 ans, alors vous êtes présumé avoir été réadapté. Aucune procédure administrative n'est nécessaire. Néanmoins nous recommandons la préparation d'un avis juridique rédigé par un avocat que vous pourrez présenter à la frontière.

Note importante : La distinction entre une entre infractions mineures et délit qui s'applique à la loi américaine n'est pas un élément important dans le contexte de l'immigration au Canada. Même les infractions mineures peuvent conduire à une non-admissibilité pour cause de criminalité.

Si vous avez été détenu, même de façon préventive, nous vous conseillons d'obtenir un avis juridique pour expliquer les circonstances de la détention et convaincre l'officier d'immigration que vous êtes admissible au Canada en vertu de la législation applicable.

Contactez-nous dès aujourd'hui et nous vous aiderons à régler vos problèmes d'immigration.

 

 

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