Inadmissibilité – Criminalité Grave

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Un résident permanent ou un étranger peut être interdit de territoire pour motif de criminalité grave


A l'Intérieur du Canada, si :
  • Il a été déclaré coupable pour une infraction punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximal d’au moins 10 ans; ou
  • Il a été déclaré coupable pour une infraction qui a mené à un emprisonnement d’une durée de six mois ou plus.

A l’extérieur du Canada, si :
  • Il a été condamné pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de dix ans ou plus; ou
  • Il a été condamné pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait équivalente à une infraction hybride punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus;

Pour une infraction commise à l’extérieur du Canada:
  • Qui, commise au Canada, serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou plus.


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