A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z |
A
Acte criminel
Une personne est considérée inadmissible pour des motifs criminels si celle-ci a commis un acte criminel à l’extérieur du Canada. Commettre une infraction criminelle ne signifie pas avoir été condamné pour une infraction criminelle. La distinction se fait entre les personnes que l’on soupçonne d’activité criminelle mais qui n’ont pas encore subies de procès. Les personnes qui ont été condamné et déclaré non coupable pour une infraction criminelle peuvent toujours être admissible au Canada.
Adaptabilité
Un maximum de 24 points peut être accordé conformément au critère d’adaptabilité sous la catégorie de travailleurs qualifié. Ces points sont attribués selon la capacité du demandeur de s’intégrer à la vie économique du Canada, et basés sur les critères suivants :
Âge
Un maximum de 10 points peut être accordé conformément au critère de l’âge sous la catégorie de travailleurs qualifié. Le maximum de 10 points sera accordé aux demandeurs âgé entre 21 et 49 ans, avec un décroissement de 2 points pour chaque personne âgé en dessous de 21 ans ou au-dessus de 49 ans.
Annulation de mariage
L’annulation d’un mariage, contrairement à un divorce, signifie que le mariage n’a jamais existé. L’annulation d’un mariage peut être justifiée selon les motifs suivants :
B
Besoins essentiels
Les besoins essentiels sont définis comme suit :
C
Capacité financière
Le répondant doit prouver qu’il a la capacité financière de subvenir aux besoins essentiels des personnes parrainées et de leurs personnes à charge. Afin de répondre aux exigences relatives à la capacité financière, le répondant doit prouver qu’il a un revenu annuel égal au revenu vital minimum.
Cette condition n’est pas applicable si :
Catégorie de regroupement familiale
Les citoyens canadiens et résidents permanents peuvent parrainer des proches parents ou des membres de leur famille qui désirent devenir résidents permanents du Canada sous la catégorie de regroupement familiale. Afin d’obtenir le statut de résident permanent, la personne parrainée doit avoir un répondant qui correspond aux exigences de parrainage.
Certificat de police
Lors de la demande d’un statut de résident permanent, il est nécessaire d’obtenir un certificat de police du pays de résidence actuel ainsi que de chaque pays où le demandeur a résidé pour une période de 6 mois ou plus depuis l’âge de 18 ans. Ces certificats sont généralement obtenus par des organismes d’application de la loi et permettent à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de vérifier les antécédents criminels du demandeur.
Classification Nationale des Professions (CNP)
« La Classification nationale des professions (CNP) est le système de classification de toutes les professions au Canada. On y décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail se rapportant aux professions ». Seuls les emplois figurant sous les genres de compétences 0 et les niveaux de compétences A ou B de la CNP seront pris en considération.
Compétences linguistiques
Sous la catégorie de travailleurs qualifiés, un maximum de 24 points peut être accordé conformément à ce critère de sélection. Des points sont accordés en fonction de vos capacités d’écrire, de parler, de lire et d’écouter en anglais et français.
Conjoint de fait
Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait si vous pouvez démontrer que vous vivez en relation conjugale avec votre répondant depuis au moins un an, sans inclure les absences pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux.
Votre conjoint de fait peut être de même sexe ou de sexe opposé.
Cosignataire
Dans la catégorie du regroupement familial, si le répondant ne peut répondre aux exigences financières afin de subvenir aux besoins des personnes parrainées, son époux (se) ou conjoint de fait peut agir entant que cosignataire si :
Criminalité
Ce motif d’interdiction de territoire s’applique aux personnes qui ont été déclaré coupable au Canada d’une infraction par mise en accusation punissable par une peine maximale d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou qui ont été déclaré coupables d’une infraction commise à l’extérieur du Canada qui serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou moins si elle avait été commise au Canada.
D
Danger pour la santé publique
Un demandeur peut se voire refuser l’entrée au Canada uniquement pour des raisons médicales si son état de santé pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité de la population canadienne, tel que des maladies contagieuses graves.
Date déterminant l’âge
La « date déterminant l’âge » signifie que l’âge des enfants à charge est arrêté à la date de réception de la demande de parrainage et du paiement des frais de traitement. Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 22 ans à la date de réception de la demande de parrainage.
E
Éducation
Un maximum de 25 points peut être accordé conformément au critère de l’éducation sous la catégorie de travailleurs qualifié. Ces points sont attribués selon le type de diplôme obtenu et du nombre d’année d’études.
Emploi réservé
Un demandeur sous la catégorie de travailleur qualifié peut être accordé un maximum de 10 points si un emploi leur est réservé au Canada. Pour obtenir des points conformément à ce critère, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
Enfants à charge
Un enfant à charge est un enfant qui est :
Un étudiant qui cesse ses études à temps plein pour une période de moins d’un an et dépend toujours du soutien financier de ses parents durant ce temps, est toujours considérée un « enfant à charge ».
Équivalence des infractions criminelles
Pour établir le motif approprié d’interdiction de territoire, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) évaluera l’infraction commise selon le code criminel du Canada. L’infraction criminelle commise à l’extérieur du Canada sera premièrement comparer à une infraction équivalente au code criminel canadien. On considéra ensuite que cette infraction a entraîné une condamnation équivalente à celle qui aurait été accordé au Canada, peut importe de la condamnation réellement prononcée dans le pays où elle a été commise.
Équivalent temps plein
Définie comme étant le nombre d’années d’études à temps partiel ou d’études accélérées correspondant au temps nécessaires pour compléter des études équivalentes à temps plein.
Étude à temps plein
Définie comme étant un minimum de 15 heures de cours par semaine pendant l’année scolaire, et comprend toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie du programme.
Étudiant à temps plein
Afin d’être considéré entant qu’étudiant à temps plein sous la catégorie de regroupement familiale, l’enfant à charge doit démontrer que :
Examen médical
Afin de satisfaire aux exigences médicales reliées à une demande de résidence permanente, un demandeur doit subir un examen médical effectué par un médecin autorisé. Les résultats de votre examen médical doivent être valide au moment où votre résidence permanente vous est accordée.
Exigences minimums d’expérience de travail
Afin de pouvoir soumettre une demande en tant que travailleur qualifié, vous devez satisfaire aux exigences minimums d’expérience professionnelle correspondant à au moins un an d’expérience continue rémunérée à plein temps au cours des 10 dernières années et qui figure dans le genre de compétences 0 ou les niveaux de compétences A ou B de la Classification nationale des professions (CNP).
Expérience professionnelle
Afin de considérer qu’un travailleur qualifié a de l’expérience professionnelle dans une occupation quelconque, il devra avoir effectué :
F
Fardeau excessif
Une demande de résidence permanente peut être refusée si l’état de santé du demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada.
Par contre, si l’état de santé de la personne à charge risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada, l’entrée au Canada pourrait être quand même accordée si cette personne est :
Frais pour les recouvrement des coûts
Tout personne soumettant une demande de visa canadien doit payer les frais de traitement, incluant les personnes suivantes :
Ces frais ne sont remboursables que si le demandeur retire sa demande d’immigration avant que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ait débuté le traitement de la demande.
I
Inadmissibilité médicale
Une personne voulant venir au Canada pour une durée permanente ou temporaire entant que visiteur, travailleur étranger, ou étudiant international, peut se trouver à être refusé l’entrée au Canada si celui-ci, ou ses personne à charge, est inadmissible pour des raisons médicales.
Une personne est considéré inadmissible si :
Infraction hybride
Une infraction hybride est une infraction qui peut être punissable au Canada par mise en accusation ou par procédure sommaire.
Une infraction commise en dehors du Canada qui est équivalente à une infraction hybride au Canada sera considérée comme une infraction punissable par mise en accusation. Même si une infraction est considérée punissable par procédure sommaire dans le pays étranger où elle a eu lieu, elle sera tout de même considérée comme une infraction punissable par mise en accusation par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) tant et aussi longtemps que l’infraction est considérée une infraction hybride au Canada.
Infraction par mise en accusation
Une infraction par mise en accusation signifie un crime grave commis au Canada, similaire à un crime commis au États-unis.
Interdiction de territoire pour motif de criminalité
Une personne voulant venir au Canada pour une durée permanente ou temporaire entant que visiteur, travailleur étranger, ou étudiant international, peut se trouver à être refusé l’entrée au Canada si ils ont commis un crime ou ont été déclaré coupable d’une infraction criminelle.
Une personne peut être interdit de territoire au Canada pour l’un des motifs suivants :
M
Mariage arrangé
Les unions à l’intérieur desquels les époux ne se sont pas rencontrés avant d’être marié sont toujours valides pour des fins de regroupement familial, tant et aussi longtemps que le mariage correspond aux exigences d’un mariage valide.
Mariage polygame
Un mariage polygame signifie qu’une personne déjà mariée possède plus d'une conjointe ou d'un conjoint simultanément. Dans le cas où un mariage est entamé sans être divorcé du précèdent, le premier mariage sera le seul reconnu en matière d’immigration canadienne.
Médecins désignés
Pour être admis au Canada à titre de résident permanent, vous devez passer un examen médical qui doit être validé par un médecin désigné par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Membres de la famille
Pour des fins d’immigration, on entend par « membre de la famille »:
Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal
Tous les membres de la famille qui accompagne ou pas le demandeur principal doivent répondre aux conditions de l’immigration canadienne. Les membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal doivent tout de même répondre aux conditions suivantes :
N
Note de passage
Afin de qualifier entant que travailleur qualifié, un demandeur doit obtenir une note de passage de 67 points basée sur les critères de sélection. Malgré qu’il soit difficile de qualifier en tant que travailleur qualifié avec une note de passage moindre, les agents de l’Immigration et Citoyenneté Canada sont autorisés d’utiliser une évaluation substituée si ils croient que la note du demandeur n’est pas indicative de sa capacité de s’établir économiquement au Canada.
P
Parenté éligible
Afin d’être admissible aux fins de parrainage, la personne parrainée doit être relié au répondant d’une des manières suivantes :
Partenaire conjugal
Vous pouvez parrainer une personne à titre de partenaire conjugal si :
R
Réadaptation des criminels
Les personnes qui ont commis un acte criminel peuvent ne plus être interdit de territoire au Canada si ils répondent aux exigences correspondants aux demandes de réadaptations suivantes :
Réadaptation individuelle
Les personnes qui souhaitent venir au Canada mais qui ont commis un crime ou ont été condamné pour un crime et ne sont pas admissibles à la « réadaptation présumée », peuvent toujours présenter une demande de réadaptation individuelle pour entrer au Canada.
La réadaptation individuelle ne dépend pas uniquement du temps écoulé depuis la complétion d’une sentence. Un demandeur serra considéré réhabilité, en fonction des facteurs de réhabilitation.
Réadaptation présumée
Une personne jugée réadaptée dépend simplement du temps passés depuis la complétion d’une sentence. Pour une infraction punissable par mise en accusation, au moins 10 ans doivent être écoulés depuis le moment où la peine imposée a été complétée; pour deux infractions ou plus punissables par procédure sommaire, au moins cinq ans doivent être écoulés depuis le moment où toutes les peines imposées ont été complétés.
Résidence effective
Sous la catégorie du regroupement familial, le principe de résidence effective signifie qu’un citoyen canadien qui parraine un membre de sa famille est exigé d’être physiquement présent au Canada.
La seule exception à cette exigence est pour les citoyens canadiens qui parrainent leur époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, ou enfant à charge, et qui peuvent démontrer leur intention de résider au Canada une fois que les membres de la famille parrainés arrivent au Canada.
Revenu minimal requis
Afin de déterminer si le revenu total du répondant est suffisant pour acquérir la capacité financière de subvenir aux besoins, vous devez déduire les paiements suivants du revenu total :
T
Tests linguistiques offert par une organisation approuvée
Afin de prouver vos compétences linguistiques sous la catégorie des travailleurs qualifiés, vous êtes requis de passer un test d’évaluation linguistique offert par un organisme approuvé.
Les organismes suivants sont approuvés :
Tests d’anglais:
Tests de français :
Titres de compétences
Des titres de compétences sont les grades, diplômes, certificats de compétence ou certificats d'apprentissage émis à la suite de la terminaison d’un programme reconnu par un établissement d’enseignement. Cet établissement d’enseignement doit être reconnu par les autorités du pays où vos titres de compétences ont été obtenus.
Travailleur qualifié fédéral
Cette catégorie d’immigrant permet aux travailleurs étrangers ayant des compétences et de l’expérience d’obtenir leur résidence permanente au Canada. Les travailleurs qualifiés sont évalués par rapport à six critères de sélection afin de déterminer leur admissibilité pour un statut de résident permanant.
V
Validité médicale
Les résultats de votre examen médical ne peuvent être utilisés dans votre demande que pendant les 12 mois suivant la date de l’examen. Si vous n’êtes pas admis au Canada à titre de résident permanent dans ce délai, vous devrez passer un autre examen médical.
A
Acte criminel
Une personne est considérée inadmissible pour des motifs criminels si celle-ci a commis un acte criminel à l’extérieur du Canada. Commettre une infraction criminelle ne signifie pas avoir été condamné pour une infraction criminelle. La distinction se fait entre les personnes que l’on soupçonne d’activité criminelle mais qui n’ont pas encore subies de procès. Les personnes qui ont été condamné et déclaré non coupable pour une infraction criminelle peuvent toujours être admissible au Canada.
Adaptabilité
Un maximum de 24 points peut être accordé conformément au critère d’adaptabilité sous la catégorie de travailleurs qualifié. Ces points sont attribués selon la capacité du demandeur de s’intégrer à la vie économique du Canada, et basés sur les critères suivants :
- Le niveau d’étude de votre époux (se)
- Votre expérience professionnelle et éducation
- Un Emploi réservé au Canada
- Un lien de parenté au Canada
Âge
Un maximum de 10 points peut être accordé conformément au critère de l’âge sous la catégorie de travailleurs qualifié. Le maximum de 10 points sera accordé aux demandeurs âgé entre 21 et 49 ans, avec un décroissement de 2 points pour chaque personne âgé en dessous de 21 ans ou au-dessus de 49 ans.
Annulation de mariage
L’annulation d’un mariage, contrairement à un divorce, signifie que le mariage n’a jamais existé. L’annulation d’un mariage peut être justifiée selon les motifs suivants :
- Bigamie
- Mariage entre personnes de même famille
- Incapacité
- Inobservation des procédures établies
- Fausse Identité
- Coercition
B
Besoins essentiels
Les besoins essentiels sont définis comme suit :
- La nourriture, les vêtements, l’hébergement et tout autres biens et services nécessaires à la vie de tous les jours; et
- Les soins dentaires et oculaires ainsi que tous autres soins médicaux qui ne sont pas couverts par le système public de santé.
C
Capacité financière
Le répondant doit prouver qu’il a la capacité financière de subvenir aux besoins essentiels des personnes parrainées et de leurs personnes à charge. Afin de répondre aux exigences relatives à la capacité financière, le répondant doit prouver qu’il a un revenu annuel égal au revenu vital minimum.
Cette condition n’est pas applicable si :
- La personne parrainée est votre époux, conjoint de fait, ou partenaire conjugal; ou
- La personne parrainée est votre enfant à charge.
Catégorie de regroupement familiale
Les citoyens canadiens et résidents permanents peuvent parrainer des proches parents ou des membres de leur famille qui désirent devenir résidents permanents du Canada sous la catégorie de regroupement familiale. Afin d’obtenir le statut de résident permanent, la personne parrainée doit avoir un répondant qui correspond aux exigences de parrainage.
Certificat de police
Lors de la demande d’un statut de résident permanent, il est nécessaire d’obtenir un certificat de police du pays de résidence actuel ainsi que de chaque pays où le demandeur a résidé pour une période de 6 mois ou plus depuis l’âge de 18 ans. Ces certificats sont généralement obtenus par des organismes d’application de la loi et permettent à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de vérifier les antécédents criminels du demandeur.
Classification Nationale des Professions (CNP)
« La Classification nationale des professions (CNP) est le système de classification de toutes les professions au Canada. On y décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail se rapportant aux professions ». Seuls les emplois figurant sous les genres de compétences 0 et les niveaux de compétences A ou B de la CNP seront pris en considération.
Compétences linguistiques
Sous la catégorie de travailleurs qualifiés, un maximum de 24 points peut être accordé conformément à ce critère de sélection. Des points sont accordés en fonction de vos capacités d’écrire, de parler, de lire et d’écouter en anglais et français.
Conjoint de fait
Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait si vous pouvez démontrer que vous vivez en relation conjugale avec votre répondant depuis au moins un an, sans inclure les absences pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux.
Votre conjoint de fait peut être de même sexe ou de sexe opposé.
Cosignataire
Dans la catégorie du regroupement familial, si le répondant ne peut répondre aux exigences financières afin de subvenir aux besoins des personnes parrainées, son époux (se) ou conjoint de fait peut agir entant que cosignataire si :
- Les revenus combinés du répondant et du cosignataire atteignent le revenu vital minimum (SFR);
- Le cosignataire doit satisfaire aux exigences minimales de parrainage.
Criminalité
Ce motif d’interdiction de territoire s’applique aux personnes qui ont été déclaré coupable au Canada d’une infraction par mise en accusation punissable par une peine maximale d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou qui ont été déclaré coupables d’une infraction commise à l’extérieur du Canada qui serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou moins si elle avait été commise au Canada.
D
Danger pour la santé publique
Un demandeur peut se voire refuser l’entrée au Canada uniquement pour des raisons médicales si son état de santé pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité de la population canadienne, tel que des maladies contagieuses graves.
Date déterminant l’âge
La « date déterminant l’âge » signifie que l’âge des enfants à charge est arrêté à la date de réception de la demande de parrainage et du paiement des frais de traitement. Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 22 ans à la date de réception de la demande de parrainage.
E
Éducation
Un maximum de 25 points peut être accordé conformément au critère de l’éducation sous la catégorie de travailleurs qualifié. Ces points sont attribués selon le type de diplôme obtenu et du nombre d’année d’études.
Emploi réservé
Un demandeur sous la catégorie de travailleur qualifié peut être accordé un maximum de 10 points si un emploi leur est réservé au Canada. Pour obtenir des points conformément à ce critère, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
- Obtenir une offre d’emploi permanent par un employeur canadien, approuvé par Ressources Humaines et Développement Social Canada (RHDSC); ou
- Obtenir une offre d’emploi permanent par un employeur canadien sans l’approbation de RHDSC si, au moment de la demande de visa de résidence permanente, le demandeur occupe anciennement cet emploi grâce à un permis de travail temporaire qui permet d’avoir un emploi réservé.
Enfants à charge
Un enfant à charge est un enfant qui est :
- Âgé de moins de 22 ans et n’a pas d’époux ni de conjoint de fait à la date où la demande est soumise (et n’a toujours pas d’époux ni de conjoint de fait le jour où l’enfant arrive au Canada);
- Étudiant inscrit à temps plein qui dépend du soutien financier de ses parents avant l’âge de 22 ans (ou qui est devenu, avant cet âge, un époux ou conjoint de fait);ou
- Déjà financièrement dépendant d’un parent en raison d’un handicap avant l’âge de 22 ans.
Un étudiant qui cesse ses études à temps plein pour une période de moins d’un an et dépend toujours du soutien financier de ses parents durant ce temps, est toujours considérée un « enfant à charge ».
Équivalence des infractions criminelles
Pour établir le motif approprié d’interdiction de territoire, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) évaluera l’infraction commise selon le code criminel du Canada. L’infraction criminelle commise à l’extérieur du Canada sera premièrement comparer à une infraction équivalente au code criminel canadien. On considéra ensuite que cette infraction a entraîné une condamnation équivalente à celle qui aurait été accordé au Canada, peut importe de la condamnation réellement prononcée dans le pays où elle a été commise.
Équivalent temps plein
Définie comme étant le nombre d’années d’études à temps partiel ou d’études accélérées correspondant au temps nécessaires pour compléter des études équivalentes à temps plein.
Étude à temps plein
Définie comme étant un minimum de 15 heures de cours par semaine pendant l’année scolaire, et comprend toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie du programme.
Étudiant à temps plein
Afin d’être considéré entant qu’étudiant à temps plein sous la catégorie de regroupement familiale, l’enfant à charge doit démontrer que :
- L’étudiant est inscrit dans un établissement d’enseignement postsecondaire; et
- Il s’agit de l’activité dominante de la vie de l’étudiant.
Examen médical
Afin de satisfaire aux exigences médicales reliées à une demande de résidence permanente, un demandeur doit subir un examen médical effectué par un médecin autorisé. Les résultats de votre examen médical doivent être valide au moment où votre résidence permanente vous est accordée.
Exigences minimums d’expérience de travail
Afin de pouvoir soumettre une demande en tant que travailleur qualifié, vous devez satisfaire aux exigences minimums d’expérience professionnelle correspondant à au moins un an d’expérience continue rémunérée à plein temps au cours des 10 dernières années et qui figure dans le genre de compétences 0 ou les niveaux de compétences A ou B de la Classification nationale des professions (CNP).
Expérience professionnelle
Afin de considérer qu’un travailleur qualifié a de l’expérience professionnelle dans une occupation quelconque, il devra avoir effectué :
- Toutes actions établies par la classification nationale des professions sous la section des descriptions des professions; et
- Toutes les responsabilités essentielles établies par la classification nationale des professions sous la section des descriptions des professions; et
- Un nombre substantiel de responsabilités principales établies par la classification nationale des professions sous la section des descriptions des professions
F
Fardeau excessif
Une demande de résidence permanente peut être refusée si l’état de santé du demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada.
Par contre, si l’état de santé de la personne à charge risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada, l’entrée au Canada pourrait être quand même accordée si cette personne est :
- L’époux, conjoint de fait ou un partenaire conjugal; ou
- L’enfant à charge
Frais pour les recouvrement des coûts
Tout personne soumettant une demande de visa canadien doit payer les frais de traitement, incluant les personnes suivantes :
- Le demandeur principal;
- L’époux (se) ou le/la conjoint(e) de fait accompagnateur; et
- Les enfants à charge.
Ces frais ne sont remboursables que si le demandeur retire sa demande d’immigration avant que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ait débuté le traitement de la demande.
I
Inadmissibilité médicale
Une personne voulant venir au Canada pour une durée permanente ou temporaire entant que visiteur, travailleur étranger, ou étudiant international, peut se trouver à être refusé l’entrée au Canada si celui-ci, ou ses personne à charge, est inadmissible pour des raisons médicales.
Une personne est considéré inadmissible si :
- Son état de santé pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité du public; ou
- Son admission peut entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou social offerts par le gouvernement.
Infraction hybride
Une infraction hybride est une infraction qui peut être punissable au Canada par mise en accusation ou par procédure sommaire.
Une infraction commise en dehors du Canada qui est équivalente à une infraction hybride au Canada sera considérée comme une infraction punissable par mise en accusation. Même si une infraction est considérée punissable par procédure sommaire dans le pays étranger où elle a eu lieu, elle sera tout de même considérée comme une infraction punissable par mise en accusation par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) tant et aussi longtemps que l’infraction est considérée une infraction hybride au Canada.
Infraction par mise en accusation
Une infraction par mise en accusation signifie un crime grave commis au Canada, similaire à un crime commis au États-unis.
Interdiction de territoire pour motif de criminalité
Une personne voulant venir au Canada pour une durée permanente ou temporaire entant que visiteur, travailleur étranger, ou étudiant international, peut se trouver à être refusé l’entrée au Canada si ils ont commis un crime ou ont été déclaré coupable d’une infraction criminelle.
Une personne peut être interdit de territoire au Canada pour l’un des motifs suivants :
- Criminalité; ou
- Criminalité grave.
M
Mariage arrangé
Les unions à l’intérieur desquels les époux ne se sont pas rencontrés avant d’être marié sont toujours valides pour des fins de regroupement familial, tant et aussi longtemps que le mariage correspond aux exigences d’un mariage valide.
Mariage polygame
Un mariage polygame signifie qu’une personne déjà mariée possède plus d'une conjointe ou d'un conjoint simultanément. Dans le cas où un mariage est entamé sans être divorcé du précèdent, le premier mariage sera le seul reconnu en matière d’immigration canadienne.
Médecins désignés
Pour être admis au Canada à titre de résident permanent, vous devez passer un examen médical qui doit être validé par un médecin désigné par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Membres de la famille
Pour des fins d’immigration, on entend par « membre de la famille »:
- Votre époux ou conjoint de fait ;
- Vos enfants à charge;
- Les enfants à charge de votre époux ou conjoint de fait; et
- Les enfants à charge de vos enfants à charge.
Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal
Tous les membres de la famille qui accompagne ou pas le demandeur principal doivent répondre aux conditions de l’immigration canadienne. Les membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal doivent tout de même répondre aux conditions suivantes :
- Passer les examens médicaux afin d’être admissibles au Canada; et
- Ne pas être interdit de territoire pour motifs de criminalité; et
- Être parrainé par un répondant ayant la capacité financière de subvenir aux besoins des membres de la famille qui accompagnent ou pas le demandeur principal.
N
Note de passage
Afin de qualifier entant que travailleur qualifié, un demandeur doit obtenir une note de passage de 67 points basée sur les critères de sélection. Malgré qu’il soit difficile de qualifier en tant que travailleur qualifié avec une note de passage moindre, les agents de l’Immigration et Citoyenneté Canada sont autorisés d’utiliser une évaluation substituée si ils croient que la note du demandeur n’est pas indicative de sa capacité de s’établir économiquement au Canada.
P
Parenté éligible
Afin d’être admissible aux fins de parrainage, la personne parrainée doit être relié au répondant d’une des manières suivantes :
- Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; ou
- Parents ou grands-parents; ou
- Enfants à charge; ou
- Frères, soeurs, neveux, nièces ou petits-enfants qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans, qui ne sont pas mariés ou ne sont pas des conjoints de fait; ou
- Enfants âgés de moins de 18 ans que vous avez l’intention d’adopter; ou
- Membre de votre parenté, si vous n’avez pas de membre de votre famille qui correspond à la liste ci-dessus ou qui n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent.
Partenaire conjugal
Vous pouvez parrainer une personne à titre de partenaire conjugal si :
- En raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de votre volonté, tel qu’un obstacle relatif à l’immigration, à votre situation familiale ou à votre orientation sexuelle, vous êtes inadmissibles à titre de conjoints de fait ou d’époux; et
- Vous avez une relation de dépendance mutuelle ayant une certaine permanence et exigeant le même degré d’engagement qu’un mariage ou une union de fait. Ceci pourrait vous entraîner à démontrez :
- Vos liens affectifs et intimité.
- Votre complicité financière, tel que la copropriété de capital.
- Vos efforts afin de vous réunir et passer du temps ensemble
R
Réadaptation des criminels
Les personnes qui ont commis un acte criminel peuvent ne plus être interdit de territoire au Canada si ils répondent aux exigences correspondants aux demandes de réadaptations suivantes :
- Réadaptation Présumée; ou
- Réadaptation Individuelle
Réadaptation individuelle
Les personnes qui souhaitent venir au Canada mais qui ont commis un crime ou ont été condamné pour un crime et ne sont pas admissibles à la « réadaptation présumée », peuvent toujours présenter une demande de réadaptation individuelle pour entrer au Canada.
La réadaptation individuelle ne dépend pas uniquement du temps écoulé depuis la complétion d’une sentence. Un demandeur serra considéré réhabilité, en fonction des facteurs de réhabilitation.
Réadaptation présumée
Une personne jugée réadaptée dépend simplement du temps passés depuis la complétion d’une sentence. Pour une infraction punissable par mise en accusation, au moins 10 ans doivent être écoulés depuis le moment où la peine imposée a été complétée; pour deux infractions ou plus punissables par procédure sommaire, au moins cinq ans doivent être écoulés depuis le moment où toutes les peines imposées ont été complétés.
Résidence effective
Sous la catégorie du regroupement familial, le principe de résidence effective signifie qu’un citoyen canadien qui parraine un membre de sa famille est exigé d’être physiquement présent au Canada.
La seule exception à cette exigence est pour les citoyens canadiens qui parrainent leur époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, ou enfant à charge, et qui peuvent démontrer leur intention de résider au Canada une fois que les membres de la famille parrainés arrivent au Canada.
Revenu minimal requis
Afin de déterminer si le revenu total du répondant est suffisant pour acquérir la capacité financière de subvenir aux besoins, vous devez déduire les paiements suivants du revenu total :
- Allocation fédérale et provinciale de formation;
- Assistance sociale payée par une province;
- Assurance emploi;
- Supplément de revenu garanti;
T
Tests linguistiques offert par une organisation approuvée
Afin de prouver vos compétences linguistiques sous la catégorie des travailleurs qualifiés, vous êtes requis de passer un test d’évaluation linguistique offert par un organisme approuvé.
Les organismes suivants sont approuvés :
Tests d’anglais:
- Le International English Language Testing System (IELTS). Le University of Cambridge Local Examination Syndicate, IDP Education Australia : IELTS Australia et le British Council font passer ce test; ou
- Le Canadian English Language Proficiency Index Program (CELPIP). Les Services de recherche appliquée et d’évaluation de l’Université de la Colombie-Britannique font passer ce test.
Tests de français :
- Le Test d’évaluation de français (TEF).La Chambre de commerce et d’industrie de Paris fait passer ce test.
Titres de compétences
Des titres de compétences sont les grades, diplômes, certificats de compétence ou certificats d'apprentissage émis à la suite de la terminaison d’un programme reconnu par un établissement d’enseignement. Cet établissement d’enseignement doit être reconnu par les autorités du pays où vos titres de compétences ont été obtenus.
Travailleur qualifié fédéral
Cette catégorie d’immigrant permet aux travailleurs étrangers ayant des compétences et de l’expérience d’obtenir leur résidence permanente au Canada. Les travailleurs qualifiés sont évalués par rapport à six critères de sélection afin de déterminer leur admissibilité pour un statut de résident permanant.
V
Validité médicale
Les résultats de votre examen médical ne peuvent être utilisés dans votre demande que pendant les 12 mois suivant la date de l’examen. Si vous n’êtes pas admis au Canada à titre de résident permanent dans ce délai, vous devrez passer un autre examen médical.
