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A Acte criminel Une personne est considérée inadmissible pour des motifs criminels si celle-ci a commis un acte criminel à l’extérieur du Canada. Commettre une infraction criminelle ne signifie pas avoir été condamné pour une infraction criminelle. La distinction se fait entre les personnes que l’on soupçonne d’activité criminelle mais qui n’ont pas encore subies de procès. Les personnes qui ont été condamné et déclaré non coupable pour une infraction criminelle peuvent toujours être admissible au Canada. Adaptabilité Un maximum de 24 points peut être accordé conformément au critère d’adaptabilité sous la catégorie de travailleurs qualifié. Ces points sont attribués selon la capacité du demandeur de s’intégrer à la vie économique du Canada, et basés sur les critères suivants :
Âge Un maximum de 10 points peut être accordé conformément au critère de l’âge sous la catégorie de travailleurs qualifié. Le maximum de 10 points sera accordé aux demandeurs âgé entre 21 et 49 ans, avec un décroissement de 2 points pour chaque personne âgé en dessous de 21 ans ou au-dessus de 49 ans. Annulation de mariage L’annulation d’un mariage, contrairement à un divorce, signifie que le mariage n’a jamais existé. L’annulation d’un mariage peut être justifiée selon les motifs suivants :
B Besoins essentiels Les besoins essentiels sont définis comme suit :
C Capacité financière Le répondant doit prouver qu’il a la capacité financière de subvenir aux besoins essentiels des personnes parrainées et de leurs personnes à charge. Afin de répondre aux exigences relatives à la capacité financière, le répondant doit prouver qu’il a un revenu annuel égal au revenu vital minimum. Cette condition n’est pas applicable si :
Catégorie de regroupement familiale Les citoyens canadiens et résidents permanents peuvent parrainer des proches parents ou des membres de leur famille qui désirent devenir résidents permanents du Canada sous la catégorie de regroupement familiale. Afin d’obtenir le statut de résident permanent, la personne parrainée doit avoir un répondant qui correspond aux exigences de parrainage. Certificat de police Lors de la demande d’un statut de résident permanent, il est nécessaire d’obtenir un certificat de police du pays de résidence actuel ainsi que de chaque pays où le demandeur a résidé pour une période de 6 mois ou plus depuis l’âge de 18 ans. Ces certificats sont généralement obtenus par des organismes d’application de la loi et permettent à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de vérifier les antécédents criminels du demandeur. Classification Nationale des Professions (CNP) « La Classification nationale des professions (CNP) est le système de classification de toutes les professions au Canada. On y décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail se rapportant aux professions ». Seuls les emplois figurant sous les genres de compétences 0 et les niveaux de compétences A ou B de la CNP seront pris en considération. Compétences linguistiques Sous la catégorie de travailleurs qualifiés, un maximum de 24 points peut être accordé conformément à ce critère de sélection. Des points sont accordés en fonction de vos capacités d’écrire, de parler, de lire et d’écouter en anglais et français. Conjoint de fait Vous pouvez parrainer une personne à titre de conjoint de fait si vous pouvez démontrer que vous vivez en relation conjugale avec votre répondant depuis au moins un an, sans inclure les absences pour des voyages d’affaires ou des motifs familiaux. Votre conjoint de fait peut être de même sexe ou de sexe opposé. Cosignataire Dans la catégorie du regroupement familial, si le répondant ne peut répondre aux exigences financières afin de subvenir aux besoins des personnes parrainées, son époux (se) ou conjoint de fait peut agir entant que cosignataire si :
Criminalité Ce motif d’interdiction de territoire s’applique aux personnes qui ont été déclaré coupable au Canada d’une infraction par mise en accusation punissable par une peine maximale d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou qui ont été déclaré coupables d’une infraction commise à l’extérieur du Canada qui serait équivalente à une condamnation punissable par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans ou moins si elle avait été commise au Canada. D Danger pour la santé publique Un demandeur peut se voire refuser l’entrée au Canada uniquement pour des raisons médicales si son état de santé pourrait mettre en danger la santé ou la sécurité de la population canadienne, tel que des maladies contagieuses graves. Date déterminant l’âge La « date déterminant l’âge » signifie que l’âge des enfants à charge est arrêté à la date de réception de la demande de parrainage et du paiement des frais de traitement. Les enfants à charge doivent être âgés de moins de 22 ans à la date de réception de la demande de parrainage. E Éducation Un maximum de 25 points peut être accordé conformément au critère de l’éducation sous la catégorie de travailleurs qualifié. Ces points sont attribués selon le type de diplôme obtenu et du nombre d’année d’études. Emploi réservé Un demandeur sous la catégorie de travailleur qualifié peut être accordé un maximum de 10 points si un emploi leur est réservé au Canada. Pour obtenir des points conformément à ce critère, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :
Enfants à charge Un enfant à charge est un enfant qui est :
Un étudiant qui cesse ses études à temps plein pour une période de moins d’un an et dépend toujours du soutien financier de ses parents durant ce temps, est toujours considérée un « enfant à charge ». Équivalence des infractions criminelles Pour établir le motif approprié d’interdiction de territoire, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) évaluera l’infraction commise selon le code criminel du Canada. L’infraction criminelle commise à l’extérieur du Canada sera premièrement comparer à une infraction équivalente au code criminel canadien. On considéra ensuite que cette infraction a entraîné une condamnation équivalente à celle qui aurait été accordé au Canada, peut importe de la condamnation réellement prononcée dans le pays où elle a été commise. Équivalent temps plein Définie comme étant le nombre d’années d’études à temps partiel ou d’études accélérées correspondant au temps nécessaires pour compléter des études équivalentes à temps plein. Étude à temps plein Définie comme étant un minimum de 15 heures de cours par semaine pendant l’année scolaire, et comprend toute période de formation donnée en milieu de travail et faisant partie du programme. Étudiant à temps plein Afin d’être considéré entant qu’étudiant à temps plein sous la catégorie de regroupement familiale, l’enfant à charge doit démontrer que :
Examen médical Afin de satisfaire aux exigences médicales reliées à une demande de résidence permanente, un demandeur doit subir un examen médical effectué par un médecin autorisé. Les résultats de votre examen médical doivent être valide au moment où votre résidence permanente vous est accordée. Exigences minimums d’expérience de travail Afin de pouvoir soumettre une demande en tant que travailleur qualifié, vous devez satisfaire aux exigences minimums d’expérience professionnelle correspondant à au moins un an d’expérience continue rémunérée à plein temps au cours des 10 dernières années et qui figure dans le genre de compétences 0 ou les niveaux de compétences A ou B de la Classification nationale des professions (CNP). Expérience professionnelle Afin de considérer qu’un travailleur qualifié a de l’expérience professionnelle dans une occupation quelconque, il devra avoir effectué :
F Fardeau excessif Une demande de résidence permanente peut être refusée si l’état de santé du demandeur risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada. Par contre, si l’état de santé de la personne à charge risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé au Canada, l’entrée au Canada pourrait être quand même accordée si cette personne est :
Frais pour les recouvrement des coûts Tout personne soumettant une demande de visa canadien doit payer les frais de traitement, incluant les personnes suivantes :
Ces frais ne sont remboursables que si le demandeur retire sa demande d’immigration avant que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ait débuté le traitement de la demande. I Inadmissibilité médicale Une personne voulant venir au Canada pour une durée permanente ou temporaire entant que visiteur, travailleur étranger, ou étudiant international, peut se trouver à être refusé l’entrée au Canada si celui-ci, ou ses personne à charge, est inadmissible pour des raisons médicales. Une personne est considéré inadmissible si :
Infraction hybride Une infraction hybride est une infraction qui peut être punissable au Canada par mise en accusation ou par procédure sommaire. Une infraction commise en dehors du Canada qui est équivalente à une infraction hybride au Canada sera considérée comme une infraction punissable par mise en accusation. Même si une infraction est considérée punissable par procédure sommaire dans le pays étranger où elle a eu lieu, elle sera tout de même considérée comme une infraction punissable par mise en accusation par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) tant et aussi longtemps que l’infraction est considérée une infraction hybride au Canada. Infraction par mise en accusation Une infraction par mise en accusation signifie un crime grave commis au Canada, similaire à un crime commis au États-unis. Interdiction de territoire pour motif de criminalité Une personne voulant venir au Canada pour une durée permanente ou temporaire entant que visiteur, travailleur étranger, ou étudiant international, peut se trouver à être refusé l’entrée au Canada si ils ont commis un crime ou ont été déclaré coupable d’une infraction criminelle. Une personne peut être interdit de territoire au Canada pour l’un des motifs suivants :
M Mariage arrangé Les unions à l’intérieur desquels les époux ne se sont pas rencontrés avant d’être marié sont toujours valides pour des fins de regroupement familial, tant et aussi longtemps que le mariage correspond aux exigences d’un mariage valide. Mariage polygame Un mariage polygame signifie qu’une personne déjà mariée possède plus d'une conjointe ou d'un conjoint simultanément. Dans le cas où un mariage est entamé sans être divorcé du précèdent, le premier mariage sera le seul reconnu en matière d’immigration canadienne. Médecins désignés Pour être admis au Canada à titre de résident permanent, vous devez passer un examen médical qui doit être validé par un médecin désigné par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Membres de la famille Pour des fins d’immigration, on entend par « membre de la famille »:
Membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal Tous les membres de la famille qui accompagne ou pas le demandeur principal doivent répondre aux conditions de l’immigration canadienne. Les membres de la famille n’accompagnant pas le demandeur principal doivent tout de même répondre aux conditions suivantes :
N Note de passage Afin de qualifier entant que travailleur qualifié, un demandeur doit obtenir une note de passage de 67 points basée sur les critères de sélection. Malgré qu’il soit difficile de qualifier en tant que travailleur qualifié avec une note de passage moindre, les agents de l’Immigration et Citoyenneté Canada sont autorisés d’utiliser une évaluation substituée si ils croient que la note du demandeur n’est pas indicative de sa capacité de s’établir économiquement au Canada. P Parenté éligible Afin d’être admissible aux fins de parrainage, la personne parrainée doit être relié au répondant d’une des manières suivantes :
Partenaire conjugal Vous pouvez parrainer une personne à titre de partenaire conjugal si :
R Réadaptation des criminels Les personnes qui ont commis un acte criminel peuvent ne plus être interdit de territoire au Canada si ils répondent aux exigences correspondants aux demandes de réadaptations suivantes :
Réadaptation individuelle Les personnes qui souhaitent venir au Canada mais qui ont commis un crime ou ont été condamné pour un crime et ne sont pas admissibles à la « réadaptation présumée », peuvent toujours présenter une demande de réadaptation individuelle pour entrer au Canada. La réadaptation individuelle ne dépend pas uniquement du temps écoulé depuis la complétion d’une sentence. Un demandeur serra considéré réhabilité, en fonction des facteurs de réhabilitation. Réadaptation présumée Une personne jugée réadaptée dépend simplement du temps passés depuis la complétion d’une sentence. Pour une infraction punissable par mise en accusation, au moins 10 ans doivent être écoulés depuis le moment où la peine imposée a été complétée; pour deux infractions ou plus punissables par procédure sommaire, au moins cinq ans doivent être écoulés depuis le moment où toutes les peines imposées ont été complétés. Résidence effective Sous la catégorie du regroupement familial, le principe de résidence effective signifie qu’un citoyen canadien qui parraine un membre de sa famille est exigé d’être physiquement présent au Canada. La seule exception à cette exigence est pour les citoyens canadiens qui parrainent leur époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, ou enfant à charge, et qui peuvent démontrer leur intention de résider au Canada une fois que les membres de la famille parrainés arrivent au Canada. Revenu minimal requis Afin de déterminer si le revenu total du répondant est suffisant pour acquérir la capacité financière de subvenir aux besoins, vous devez déduire les paiements suivants du revenu total :
T Tests linguistiques offert par une organisation approuvée Afin de prouver vos compétences linguistiques sous la catégorie des travailleurs qualifiés, vous êtes requis de passer un test d’évaluation linguistique offert par un organisme approuvé. Les organismes suivants sont approuvés : Tests d’anglais:
Tests de français :
Titres de compétences Des titres de compétences sont les grades, diplômes, certificats de compétence ou certificats d'apprentissage émis à la suite de la terminaison d’un programme reconnu par un établissement d’enseignement. Cet établissement d’enseignement doit être reconnu par les autorités du pays où vos titres de compétences ont été obtenus. Travailleur qualifié fédéral Cette catégorie d’immigrant permet aux travailleurs étrangers ayant des compétences et de l’expérience d’obtenir leur résidence permanente au Canada. Les travailleurs qualifiés sont évalués par rapport à six critères de sélection afin de déterminer leur admissibilité pour un statut de résident permanant. V Validité médicale Les résultats de votre examen médical ne peuvent être utilisés dans votre demande que pendant les 12 mois suivant la date de l’examen. Si vous n’êtes pas admis au Canada à titre de résident permanent dans ce délai, vous devrez passer un autre examen médical. |
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